CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
naturalifesolution.fr attache une importante particulière à la protection des données à caractère personnel et respecte votre droit à la vie privée. Nous avons donc élaboré cette Charte de protection des données à caractère personnel afin de vous informer de manière transparente sur notre politique en matière de sécurité et de confidentialité des traitements effectués sur les données que vous nous confiez sur le site internet naturalifesolution.fr (désigné ci-après par le « Site » ou « naturalifesolution.fr ») ou par le biais de formulaires de collecte affichant la marque naturalifesolution.fr.com sur les réseaux sociaux, sur des bannières intégrées à des sites web partenaires ou sur des pages d’atterrissage provenant d’un email commercial diffusé par nos partenaires.
Cette Charte a pour objectif d’établir une relation de confiance entre les utilisateurs de naturalifesolution.fr, ses salariés, ses dirigeants et ses partenaires commerciaux.
naturalifesolution.fr veille à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble des données à caractère personnel soient collectées et traitées conformément à la Loi n° 78-17 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique & Libertés ») à jour des dispositions du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la protection des données » abrégé en « RGPD »).
Nous nous efforçons également à respecter les recommandations et les bonnes pratiques de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en matière de protection des données à caractère personnel et les préconisations de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) en matière de sécurité des données à caractère personnel.
naturalifesolution.fr se réserve le droit de compléter ou modifier la présente Charte dans le but de mieux vous informer et de se conformer aux évolutions légales ou technologiques. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance de ces éventuels changements.
Qui collecte vos données ?
naturalifesolution.fr est une marque déposée à l’INPI et appartenant à la société Biz etc... (ci-après « l’Editeur » ou «Biz etc...»), SARL au capital social de 50 000,00 €, dont le siège social est situé 9 rue des déchargeurs à PARIS (75001), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421624768, numéro de TVA Intracommunautaire : FR39421624768, représentée par M. N. Munck, gérant.
En sa qualité d’éditeur du site naturalifesolution.fr, la Société Biz etc... a la qualité de Responsable de traitement au sens de la législation vigueur. Nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits.
Quelles informations collectons-nous et pourquoi ?
naturalifesolution.fr est un site web proposant un service de téléchargement d'ebooks inédits selon différentes thématiques. Ces thématiques évoluent selon les contrats conclus avec nos annonceurs et marques partenaires.
Il est possible de visiter le site naturalifesolution.fr sans renseigner d’informations à caractère personnel. Toutefois, l’utilisation du comparateur ou la demande de mise en relation avec l’un de nos conseillers nécessite que nous collections un certain nombre de données personnelles.
Nous limitons cette collecte aux données utiles et nécessaires pour vous offrir un résultat personnalisé et adapté à vos besoins. Lorsque vous fournissez ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par naturalifesolution.fr aux fins indiquées dans le tableau ci-dessous.
Si vous y consentez, vous pouvez accepter de recevoir d’autres offres que celles proposées par naturalifesolution.fr, en cochant une case spécifique à l’attention de nos partenaires commerciaux. Vos données seront alors transmises à ces derniers, qui devront alors, vous communiquer leurs offres directement, ou bien recueillir votre consentement pour les transmettre à nouveaux à leurs propres partenaires. Nos relations avec ces partenaires sont toujours encadrées par un contrat et des clauses RGPD à jour des clauses proposées par la Commission européenne.
Certaines informations demandées dans les formulaires ne revêtent pas un caractère obligatoire. Vous pouvez donc choisir de ne pas les remplir. Cependant, nous vous encourageons à nous communiquer le maximum d’informations concernant votre situation afin de bénéficier d’un résultat le plus adapté. Nous ne conservons vos données personnelles que le temps nécessaire à la finalité pour laquelle vous avez donné votre accord. L’essentiel de vos données personnelles sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la date de renseignement de ces informations sur le Site. A l’issue de ce délai, ces données seront supprimées, sauf demande contraire ou action de votre part si vous souhaitez rester en relation avec nous.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les données que nous collectons, le caractère obligatoire ou non de la collecte, leur durée de conservation ainsi que la finalité de la collecte :
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Données collectées |
Moment de la collecte |
Donnée obligatoire |
Durée de conservation* |
Pourquoi collectons nous cette information ? |
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Données Utilisateur |
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Civilité |
Remplissage du formulaire de souscription et modification ultérieure du formulaire |
Oui |
3 ans |
Ces informations permettent de vous identifier sur le site et d’accéder aux offres. |
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Nom - prénom |
Remplissage du formulaire de souscription et modification ultérieure du formulaire |
Oui |
3 ans |
Ces informations permettent de vous identifier sur le site et d’accéder aux offres. |
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Ville (avec CP) |
Remplissage du formulaire de souscription et modification ultérieure du formulaire |
Oui |
3 ans |
Ces informations permettent de vous identifier sur le site et d’accéder aux offres. |
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Date de naissance |
Remplissage du formulaire de souscription et modification ultérieure du formulaire |
Oui |
3 ans |
Ces informations permettent de vous identifier sur le site et d’accéder aux offres. |
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Adresse mail |
Remplissage du formulaire de souscription et modification ultérieure du formulaire |
Oui |
3 ans |
En communiquant votre adresse email, vous pourrez recevoir votre estimation et vos offres par email. Si vous décidez de souscrire une offre, une confirmation vous sera envoyée par email. |
* les durées de conservation sont applicables à compter de la date de dernière mise à jour par l’utilisateur de ses données auprès de naturalifesolution.fr.
Pour les données collectées en utilisant des cookies, vous pouvez consulter notre Politique d’utilisation des cookies présente sur le Site.
Comment protégeons-nous vos données ?
Respect des principes de protection des données
naturalifesolution.fr s’efforce à ce que l’ensemble des données traitées dans le cadre de son activité le soient dans le respect des principes généraux de la protection des données. Ces principes généraux sont pris en compte dès la conception d’un traitement de données à caractère personnel et respectés par naturalifesolution.fr tout au long de sa mise en œuvre :
· Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
· Les données à caractère personnel traitées sont utilisées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent pas être traitées ou transférées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
· Les données à caractère personnel traitées sont adéquates, pertinentes et leur volume ne doit pas être excessif au regard des finalités pour lesquels elles sont traitées et transférées.
· Les données à caractère personnel traitées sont exactes et tenues à jour.
· Les données à caractère personnel traitées sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement, conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits.
Par ailleurs, le Délégué à la Protection des données est systématiquement consulté avant la mise en œuvre d’un traitement ou la modification d’un traitement existant afin d’en vérifier sa conformité.
Sécurité et confidentialité des données
naturalifesolution.fr veille à prendre les précautions utiles, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin garantir que vos données ne soient déformées ou endommagées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. naturalifesolution.fr suit les pratiques courantes en matière de protection des données, dont une illustration figure dans le tableau ci-dessous.
Voici quelques mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger vos données :
Mesures de sécurité physiques
· Restrictions d’accès physique au traitement (accès au locaux sécurisés par badges nominatifs avec conservation des traces)
· Authentification des utilisateurs
· Journalisation des accès (date/heure de connexion, identifiant utilisateur)
· Tenue d’un registre d’habilitations et d’attribution des badges conformément à la politique interne de gestion des collaborateurs entrant/sortant
· Alarme anti-intrusion
· Interdiction des clés USB
Mesures de contrôle d’accès logique
· Accès aux outils par compte nominatif
· Journalisation des accès
· Stratégie de mot de passe et renouvellement régulier (ex : Authentification des utilisateurs (ex : mot de passe individuel, carte à puce, certificat, signature)
· Journalisation des accès (date/heure de connexion, identifiant Utilisateur)
Sauvegarde des données
· Sauvegarde totale ou incrémentielle quotidienne des fichiers
· Sauvegarde totale des machines virtuelles quotidienne sur un autre data-center
· Stockage des sauvegardes
· Protection des sauvegardes
Sécurisation des échanges avec des tiers
· Utilisation exclusive de protocoles sécurisés : SFTP, FTPS explicite, HTTPS, SMTP avec StartTLS
· Protection contre les intrusions
· Pare-feux avec filtrage de l'intégralité des flux : seuls les services et IP nécessaires sont autorisés
· DMZ
· Proxy web en white-list pour nos téléconseillers
· Anti-virus et antispam installés sur l'ensemble des postes
· Présence d’un IDS
· Compartimentation des réseaux
· Systèmes de détection des intrusions
Maintenance
· Outil de gestion de ticket avec traçage des maintenances
· Prise en main à distance exclusivement interne et sur invitation explicite des utilisateurs, avec utilisation d’un mot
· de passe différent à chaque connexion
· Présence d'un membre de l'équipe technique sur l'ensemble des heures de production (astreinte en cas d'indisponibilité)
· Effacement des supports de stockage par écriture/suppression successive
· Enregistrement des maintenances dans une main courante
· Présence de télémaintenance sur les équipements du traitement
· Présence d’un informaticien de l’entreprise en cas de maintenance
· Destruction sécurisée des supports de stockage
Confidentialité, intégrité
· Procédure d'anonymisation des échanges de données
· Procédure de chiffrement des données non anonymisées
· Transport des données via des protocoles sécurisés
· Anonymisation des données
· Chiffrement des données
· Contrôles d’intégrité
· Sécurisation des transports de données et mise en place de systèmes de détection des intrusions
Nous vous informons en toute transparence
Nous mettons à votre disposition une série d’informations explicites et accessibles en permanence sur le Site, à savoir :
· les Conditions Générales d’Utilisation du site ;
· les Mentions légales ;
· un bandeau d’information sur les cookies ;
· une Politique de gestion des cookies expliquant le fonctionnement et le traitement de ces derniers ;
· la présente Charte de protection des données à caractère personnel ;
· des liens vers les sites de référence (tels que la CNIL et l’ANSSI).
Avec qui partageons-nous vos données ?
Destinataires des données
Pour cela, Biz etc... interroge les listes d’opposition Bloctel et Robinson avant toute sollicitation. Afin de ne pas être démarché, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur ces listes (https://www.bloctel.gouv.fr/ et https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Opposition-a-la-publicite).
A des fins de prospection par voie électronique (email, SMS, RCS, WhatsApp,
appels via un système automatisé…), pour des finalités commerciales,
caritatives, associatives ou politiques, Biz etc... recueille directement votre
consentement lors de la collecte des données dans son formulaire, pour vous
proposer directement ses offres et celles de ses annonceurs, présents sur le
site internet ou dans ses communications.
Biz etc... pourra communiquer les données des personnes y ayant consenti à ses
partenaires commerciaux. Biz etc... recueille alors auprès de vous un consentement
spécifique pour être recontacté directement par ces partenaires :
« J'accepte d'être recontacté par les partenaires de naturalifesolution.fr qui
sont susceptibles de me proposer des offres intéressantes. ».
Vos données sont alors transférées aux partenaires, ou bien exploitées par les équipes d’Biz etc... pour le compte du partenaire.
Les partenaires procèderont à des opérations de prospection par voie
téléphonique, email, SMS ou postale pour vous proposer leurs offres
directement, ou s’il s’agit d’intermédiaires commerciaux, celles de leurs
annonceurs. Les données transmises permettront notamment aux annonceurs de vous
adresser un message pour vous proposer de consentir à être démarchées par voie
électronique. Ces intermédiaires commerciaux peuvent à leur tour transférer vos
informations à des partenaires sous réserve d’avoir obtenu votre consentement.
Le fait de vous solliciter, par voie électronique pour vous proposer de recevoir des offres commerciales est un traitement de données personnelles qui repose sur notre intérêt légitime. Pour cela, lors de la collecte de vos données, nous vérifions que vous avez reçu une information suffisante préalable à la transmission de vos données et naturalifesolution.fr et ses partenaires ont pris l’engagement de limiter le nombre de sollicitations qui vous sont adressées afin que la prospection ne constitue pas une nuisance importante (à titre indicatif, 1 à 5 sollicitations par semaine). Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient transmises à nos partenaires en nous contactant directement pour exercer vos droits.
Liste des destinataires
Cette liste est non exhaustive en raison du secret des affaires, de nos accords de confidentialité avec les partenaires ou annonceurs, ou simplement en raison des mises à jour fréquente. Elle pourra évoluer au fur et à mesure de nos activités. Toutefois, vous pouvez en demander une liste exhaustive à une date donnée.
En cliquant sur chaque partenaire, vous pouvez accéder à sa politique de confidentialité et de protection des données. Les partenaires sont responsables de leur propre politique et de sa mise à jour. Ils doivent nous communiquer des liens à jour en cas de changement d’URL.
Internes à notre entreprise
· Les téléconseillers en relation avec vous
· Nos services informatiques et marketing
Externes à l’entreprise
· Nos sous-traitants pour l’hébergement, la structuration des données (data cleaning, déduplication), le routage, la sécurisation
· Les tiers autorisés par la loi
· Nos annonceurs et partenaires (liste ci-après)
Nos partenaires destinataires appartiennent aux catégories suivantes :
· Activités agricoles
· Activités artisanales
· Agences conseil
· Alimentaire/Restauration/Vins
· Automobile/Moto
· Banque/Assurance/Crédit
· Bâtiment/Construction/aménagement extérieur/intérieur/Habitat
· Caritatif/Humanitaire
· Commerce de détails/petits commerces de proximité
· Culture/Edition/Cinéma
· Electroménager
· Energie (Gaz, fioul, électricité…)
· Etudes/sondages
· Evènementiel
· Formation/Ecoles
· Formation professionnelle
· Hygiène/Santé/Beauté
· Grande distribution
· Immobilier
· Jeux/jouets
· Loisirs/Sport/voyages
Tourisme/hébergement
· Optique/aides auditives
· Organismes publics
· Presse/Médias
· Puériculture/ Enfants
· Services à la personne
· Téléphonie/Internet
Informatique
· Textile/Prêt
à porter
maroquinerie/équipements de la personne
· Services aux entreprises
· Informatique et éditeurs de logiciels
· Maisons d'Edition de livres
Voici nos principaux partenaires réguliers
(la liste – non exhaustive – étant susceptible d’évoluer marginalement) :
- Le site de livres TOUSVOSLIVRES.COM
- AMAZON FRANCE
- MOBIYO FRANCE
- CYBERWEB FRANCE
- PROTOVISION
- ASSOCIATION RIPOST' HARCELEMENT
- ESI DEVELOPPEMENT
- MAXI DISCOUNT
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants dès lors que vos données sont traitées par naturalifesolution.fr :
Droit à l’information et à sa transparence
art. 13 du RGPD
Vous avez le droit de connaître, au moment de la collecte, dans un langage simple et clair, de façon concise, compréhensible et accessible, les informations suivantes :
· Pourquoi nous collectons vos données
· Pour quels buts ou objectifs, pour quelles finalités, dans quel contexte
· Quelles sont les durées de conservation et de destruction de vos informations
· À qui vos données sont-elles transmises et pourquoi
· De connaître la base légale et la licéité des traitements de données
· De connaître l’origine de vos données (source directe ou indirecte)
Droit de connaître la finalité d’un traitement qui vous concerne
art. 5.1.b du RGPD
Vous avez le droit à ce que tous les traitements que nous mettons en place répondent à une finalité déterminée, explicite et légitime.
Nous devons porter à votre connaissance l’objectif les finalités, et les éventuelles sous-finalités de chaque traitement de données personnelles.
Droit à des finalités ultérieures compatibles
art. 5.1.b du RGPD
Vous avez le droit à ce que vos données ne puissent être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec les finalités initialement déterminées, et qu’elles le soient uniquement pour celles-ci.
Droit à la minimisation de la collecte de vos données
art. 5.1.c du RGPD
Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Droit à l’exactitude des données collectées et conservées
art. 5.1.d du RGPD
Vous avez le droit à ce que les données collectées soient exactes et si nécessaire tenues à jour. Plus particulièrement, toutes les mesures raisonnables devront être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder si nécessaire.
Droit à ce que vos données ne soient pas conservées indéfiniment
art. 5.1.e du RGPD
Les données collectées doivent être conservées sous une forme permettant une identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Droit d’exiger que vos données soient conservées en toute sécurité
art. 5.1.f du RGPD - art. 32 du RGPD
Vous avez le droit à ce que vos données soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris toute protection contre le traitement non autorisé ou illicite, contre la perte, l’altération, la modification non souhaitée, la destruction ou être protégé des dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Nous nous assurons de la sécurité et de la pérennité de vos Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques documentées dans la conservation et la sauvegarde de vos données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
Droit à ce que vos données restent strictement confidentielles
art. 5.1.f du RGPD
Vous avez le droit à ce que vos données restent confidentielle et que seules les personnes autorisées au regard des finalités puissent y avoir accès.
Droit à ce que les traitements soient licites
art. 6.1 du RGPD
Le traitement de vos données ne sera licite que si
· Consentement : vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques,
· Contrat : ou le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
· Obligation légale : ou le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis
· Intérêt vital : ou le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique
· Intérêt public : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis
· Intérêt légitime : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Droit de se faire confirmer l’existence d’un traitement
art. 15-1 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et de savoir, si à un titre ou à un autre, vous figurez dans nos fichiers.
Droits d’accès à vos données
art. 15-3 & 4 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos Données à Caractère Personnel sont ou ne sont pas traitées, et, si elles le sont, d’accéder à l’ensemble des informations vous concernant en en obtenant la copie électronique ou papier.
Vous avez le droit à ce que cette demande soit propagée dans tous les services de notre entreprise et chez tous nos sous-traitants.
Droits d’obtenir toute information relative à un traitement vous concernant
art. 15-3 & 4 du RGPD
Pour chaque traitement de données à caractère personnel vous concernant, présent dans notre entreprise ou chez l’un quelconque de nos sous-traitants, vous avez le droit de vous faire communiquer les informations suivantes :
· les finalités du traitement ; (art. 15-1a du RGPD)
· les catégories de données à caractère personnel concernées ; (art. 15-1b du RGPD)
· les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ; (art. 15-1c du RGPD)
· lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; (art. 15-1d du RGPD)
Vous pouvez adresser toute demande en ce sens au Délégué à la Protection des Données.
Droits de rectification
art. 16 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes, erronées, incomplètes ou non à jour. La rectification des données personnelles doit être réalisée dans les meilleurs délais.
Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli »
art. 17 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel vous concernant.
Vous bénéficiez du droit de demander l’effacement de vos données pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
· les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
· vous avez retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
· vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
· vous considérez que vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
· vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Droit d’opposition général
art. 21.1 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public.
Nous ne traiterons plus ces données à caractère personnel, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer un consentement préalablement donné
art. 7-3 du RGPD (Je m’oppose désormais à un traitement de données auquel j’avais initialement consenti)
Vous avez le droit de :
· retirer votre consentement à tout moment
· d’être informé de ce droit au moment que vous le donnez
· à ce que la révocation soit aussi simple à effectuer que lorsque vous avez donné votre consentement initial.
Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant ce retrait.
Droit particulier d’opposition à toute prospection commerciale
art. 21.2 du RGPD (Je m’oppose au traitement de mes données à des fins de prospection)
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées ou exploitées à des fins de prospection, dans un cadre publicitaire, commercial, ou promotionnel, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, au traitement de donnée sans avoir à en justifier la raison.
Droit à la limitation du traitement de vos données
art. 18 du RGPD
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
· vous contestez l'exactitude des Données vous concernant ;
· vous considérez que le traitement est illicite et vous opposez à l’effacement de vos données ;
· les données concernées vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice bien que nous n’en ayons plus besoin.
Droit à la portabilité
art. 20 du RGPD
Vous avez le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre organisme sans que nous ne puissions y fasse obstacle, lorsque :
· le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat
· le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés
Droit de savoir si la fourniture des informations vous concernant sont obligatoires
art. 13-2-e (ii) du RGPD
Vous avez le droit de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion d'un contrat et comment vous pouvez être tenu de fournir vos informations.
Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations
art. 13-2-e (iii) du RGPD
Vous devez connaître les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations que vous nous communiquez par nos formulaires de recueils sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à votre demande à des fins de suivi.
Vous avez toutefois le droit de refuser de nous transmettre ces données, mais vous êtes informé que dans ce cas, nous pourrons à notre tour refuser de donner suite à vos demandes ou refuser de contacter avec vous.
Droit à connaître l’origine des données que nous possédons sur vous
art. 15-1g du RGPD
Lorsque vos données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, vous avez le droit de connaître toute information disponible en notre possession quant à leur origine.
Droit d’être informé en cas de transfert de données en dehors de l’UE
art. 15-2 du RGPD
Vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prises par notre organisme si vos données sont transférées vers un pays tiers, en dehors de l’Union européenne.
Droit de donner au RT des directives en cas de décès
art. 40-1 de la Loi informatique et libertés
Vous bénéficiez du droit de nous donner des directives sur le sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Droit de se faire notifier une violation des données en cas de risque élevé
art. 34 du RGPD
Vous avez le droit d’être notifié, dans les meilleurs délais, si nous subissons une violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant et correspondant à un traitement pour lequel nous sommes responsables, nous nous engageons à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.
Droit de réclamation à l’autorité de contrôle
art. 15-1f du RGPD - art. 77 du RGPD
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que vos droits ont été violés.
Néanmoins, nous vous proposons de prendre préalablement contact avec le DPO désigné au sein de notre organisme, afin de lui demander des informations ou précisions et lui faire part de vos remarques.
Vous trouverez sous ce lien les informations quant à la procédure de saisine prévue par la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir)
Droit de s’opposer à un traitement de profilage automatique
art. 22-1 du RGPD - art. 15-1h du RGPD
Vous avez le droit de connaître et de vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en ce cas, l’importance et les conséquences éventuelles de ce traitement.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant.
Vous pouvez demander en ce cas à ce qu’une personne reprenne votre évaluation, et que la décision soit prise par un humain.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
art. 22-1 du RGPD
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, risquant de produire des effets juridiques vous concernant.
Vous pouvez demander en ce cas à ce qu’une personne reprenne votre évaluation, et que la décision soit prise par un humain.
Droit au déréférencement de données publiées
art. 17-2 du RGPD
Vous avez le droit, lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer, d’exiger du responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, de prendre des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces Données à Caractère Personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Cette mesure ne s’appliquera pas si les données publiées sont nécessaires:
a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où l’exercice de ce droit est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement
e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment ou exercer chacun des droits énoncés ci-dessus en adressant votre demande à notre Délégué à la protection des données :
Par courrier :
Biz etc... – naturalifesolution.fr
A l’attention du Délégué à la Protection des données
9 rue des dechargeurs
75001 PARIS
En ligne via le lien suivant :
Nous vous informons que vous pouvez utiliser des modèles de demandes d’exercice de droit mis à disposition par la CNIL disponibles sur la page suivante : https://www.cnil.fr/modeles/courrier.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité incombant à naturalifesolution.fr, et dans certains cas seulement, nous pourrons parfois vous demander d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité. A défaut, nous « gèlerons » l’utilisation de vos données jusqu’à réception du justificatif. Il ne pourra être fait droit à la demande qu’après vérification de l’identité du demandeur.
naturalifesolution.fr met en œuvre les moyens nécessaires pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais et s’engage à ne pas dépasser le délai d’un mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la demande à traiter et de sa complexité). Si votre demande est incomplète, naturalifesolution.fr est en droit de vous demander des compléments. Le délai sera alors suspendu et le délai courra à nouveau une fois que les éléments nouveaux auront été réceptionnés.
naturalifesolution.fr vous informe qu’elle se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes manifestement abusives (par exemple de par leur nombre, caractère répétitif ou abusif).
Enfin, en cas de manquement aux dispositions de la présente Charte, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
Pour toute question relative à notre Politique de protection des données, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et/ou contacter notre Délégué à la protection des données par email ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.
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